Initiative citoyenne européenne

Depuis 2012, les citoyens européens ont le droit de s’adresser directement à la Commission européenne via une initiative citoyenne européenne

Pour cela, il faut d’abord constituer un comité de citoyens, composé d’au moins sept membres provenant d’au moins sept pays différents de l’UE. Après l’examen de l’initiative par la Commission européenne, le comité de citoyens dispose d’un an pour recueillir des signatures.

Au total, au moins un million de signatures doivent être recueillies et le nombre minimum de signatures doit également être atteint dans au moins un quart des pays de l’UE, ce qui représente actuellement sept pays de l’UE [1]. Le nombre minimum requis est d’environ 750 fois le nombre de membres du Parlement européen.

Par exemple en France, il s’agit de 56000 signatures, et en Belgique de 16000 signatures.

Le nombre minimum de signatures requis pour chaque État de l’UE est indiqué dans le Registre officiel de la Commission européenne [2]. Les signatures peuvent être recueillies par écrit ou en ligne.

Si le nombre requis de signatures est atteint dans le délai imparti, la Commission européenne est obligée de réagir et le comité de citoyens peut présenter son initiative lors d’une audition publique au Parlement européen. Dans un délai de trois mois, la Commission européenne donne une réponse sur la manière dont ils comptent procéder. Dans le meilleur des cas, cela conduit à une acceptation de la proposition et à une modification de la loi. Toutefois, la Commission européenne peut également rejeter l’initiative citoyenne, à condition que les raisons en soient expliquées.

Nous voyons dans l’initiative citoyenne européenne une chance de nous engager pour l’extension de la réglementation « Fins Naturally Attached » dans l’UE. Pour cela, nous avons besoin de nombreux partisans dans toute l’UE.

* Les membres du comité de citoyens doivent avoir atteint l’âge légal de vote (pour le cas général : 18 ans, Autriche et Malte : 16 ans, Grèce : 17 ans) et les membres de la Commission européenne ne peuvent pas en faire partie. L’inscription sur les listes électorales n’est pas nécessaire.

[1] Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 sur l’initiative citoyenne, 2011
[2] Registre officiel de la Commission européenne sur l’initiative citoyenne européenne, https://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories, 2019

Les initiateurs (-trices) de l’initiative citoyenne européenne

Représentant:

Membre:

Nils Kluger
Germany
Nationality: German

Substitute:

Alexander Hendrik Cornelissen
Netherlands
Nationality: Dutch

Luis Miguel Fonseca Alves
Portugal

Katrien Vandevelde
Belgium

Monica Tenorio de Figueiredo Gabell
Sweden

Fernando Frias Reis
Spain

Frédéric Xavier Le Manach
France

Julian Engel
United Kingdom

Ioannis Giovos
Greece

Veerle Gishlain Roelandt
Italy

Chrysoula Gkoumpili
Greece

Sabine Reinstaller
Austria

Fabienne Rossier
France

Alexandar Dourtchev
Romania

Andrew Mark Griffiths
United Kingdom